L’élaboration de la stratégie française sur l’énergie et le climat

La Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC), qui sera nourrie par les résultats de cette concertation, est un élément central de la planification écologique. Elle constitue notre feuille de route collective et actualisée pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et pour assurer l’adaptation de notre société aux impacts du changement climatique. 

Les sources de la Stratégie Française sur l'Énergie et le Climat
Les sources de la Stratégie Française sur l'Énergie et le Climat

La Stratégie Française sur l'Énergie et le Climat est constituée de la première loi de programmation énergie-climat (LPEC), de la 3e stratégie nationale bas carbone (SNBC), de la 3e Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2024-2033), et enfin du 3e Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC).

Elle est constituée de :

  • la première Loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) ; 
  • la 3ème édition de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC3) ;
  • la 3ème édition du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3) ;
  • la 3ème édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3 qui devrait couvrir la période 2024-2033).

Pour renforcer l’articulation entre les politiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) a ainsi été intégré dans ce processus.

La LPEC fixera les priorités d’action de la politique climatique et énergétique française. Elle devra, conformément à la loi (article L. 100-1 A du code de l’énergie) déterminer les objectifs suivants :

  • les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans ;
  • les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans ;
  • les niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie pour une période de cinq ans ;
  • les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l'électricité, la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans ;
  • les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour deux périodes successives de cinq ans ;
  • les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l'objectif de disposer à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.
  • les objectifs permettant d'atteindre ou de maintenir l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer.

La LPEC pourra également contenir différentes mesures permettant d’atteindre ces objectifs.

Conformément à l’article L. 141-2 du Code de l’énergie, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) doit contenir des volets relatifs :

  • à la sécurité d’approvisionnement ;
  • à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile ;
  • au développement de l’exploitation des énergies renouvelables (EnR) et de récupération ;
  • au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction ;
  • à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;
  • à l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.

 

  Contenu Période couverte Echéance de publication Article(s) de loi de référence
Loi de programmation énergie-climat (LPEC) Objectifs et priorités d’action de la politique climatique et énergétique française A minima objectifs à horizon 5, 10 voire 15 ans 2023 puis révision tous les 5 ans Article L. 100-1 A du code de l’énergie
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) Orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique française 2 périodes successives de 5 ans 2024 (un an après l’adoption de la LPEC) puis révision tous les 5 ans Articles L. 141-1 à L. 141-4 du Code de l’énergie
Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) Feuille de route de la France, à travers des orientations et dispositions sectorielles, pour respecter ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de court, moyen et long termes Jusqu’en 2050 2024 (un an après l’adoption de la LPEC) puis révision tous les 5 ans Article L. 222-1 B du code de l’environnement

Tableau récapitulatif du contenu et des échéances de la LPEC, de la PPE et de la SNBC (Source DGEC d’après code de l’énergie et code de l’environnement)

Les enjeux de la stratégie française sur l'énergie et le climat

Le rehaussement européen du jalon 2030 du paquet climat Fit for 55 est au cœur des travaux de la future SFEC. Ce rehaussement d’ambition impose de revoir à la hausse les objectifs, au niveau national, de réduction d’émissions de GES, de déploiement des énergies renouvelables, d’efficacité énergétique, de développement de puits de carbone, etc. 

Au-delà de cet enjeu majeur, la future SFEC devra :

  • capitaliser sur les nombreux travaux réalisés ces dernières années, notamment les scénarios de l’étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE ou de l’étude « Transition(s) 2050 » de l’ADEME ;
  • renforcer encore l’articulation entre les objectifs climatiques et énergétiques nationaux et les planifications territoriales pour assurer la cohérence de l’action aux différents niveaux ;
  • proposer, le cas échéant, l’évolution des 3ème et 4ème budgets carbone, couvrant respectivement les périodes 2024-2028 et 2029-2033, en cohérence avec les objectifs climatiques actualisés de la France et introduire le 5ème budget carbone pour la période 2034-2038 et de nouveaux budgets carbone indicatifs pour l’empreinte carbone et les transports internationaux :
  • veiller à la mise en place des mesures d’accompagnement adaptées notamment pour les ménages, entreprises, et filières ;
  • anticiper et accompagner la fin des énergies fossiles d'ici 2050, en particulier ses implications pour les infrastructures (réseaux de gaz, stations-services notamment) ;
  • intégrer l’impact du changement climatique sur les politiques publiques envisagées (production d’électricité par exemple).

Calendrier et processus d’élaboration de la SFEC

Plusieurs échéances structurent le calendrier d’actualisation de la stratégie française sur l’énergie et le climat. La toute première loi de programmation de l’énergie et du climat (LPEC) devrait être adoptée en 2023, à l’issue d’un débat parlementaire. Pour décliner cette loi, la SNBC et la PPE devront être mises à jour dans un délai d’un an suivant son adoption.

L’ampleur des travaux techniques et de concertation à mener conjointement pour concevoir une stratégie partagée par l’ensemble des acteurs de l’économie et de la société a conduit le Gouvernement à engager dès le second semestre 2021 les travaux d’élaboration de la SFEC.

L’élaboration de la future SFEC repose sur un important travail de modélisation (projection). Compte tenu de la relative proximité de l’échéance 2030 et de l’ambition très forte des nouveaux objectifs que la France devra se fixer, les travaux sont conduits dans l’optique de faire de la SFEC un outil de planification de la décarbonation. Un outil opérationnel, robuste et partagé, à même de donner aux différents acteurs une vision claire des actions à conduire et de sécuriser l’atteinte de nos objectifs climatiques. Dans ce contexte, l’Etat :

  • associe l’ensemble des parties prenantes (acteurs économiques, collectivités, associations, scientifiques, etc.) au travers d’un comité dédié et les experts sectoriels via des ateliers et des groupes de travail (GT) pour partager et co-construire les hypothèses, la trajectoire et les leviers à mobiliser ; 
  • associe le grand public via des phases de concertations visant à recueillir les questionnements et les orientations des citoyens sur la politique climatique et énergétique à travers : 
    • une concertation publique volontaire, menée du 2 novembre 2021 au 15 février 2022, sur les grandes orientations de la politique climatique qui a couvert un large champ des enjeux de la transition bas-carbone), dont l'objectif et les enseignements sont détaillés dans la fiche thématique n°18 ;
    • la concertation nationale sur le mix énergétique « Notre avenir énergétique se décide maintenant » du 20 octobre 2022 au 22 janvier 2023 ;
    • les concertations préalables « réglementaires » sur la PPE et la SNBC, conformément à la loi (III. de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie), à l’issue de l’adoption de la LPEC.

Le calendrier d’élaboration de la SFEC est le suivant :

  • Octobre 2021 : lancement des travaux d’élaboration de la Stratégie française sur l’énergie et le climat
  • Du 2 novembre 2021 au 15 février 2022 : concertation publique volontaire sur les grandes orientations de la politique climatique
  • Du 20 octobre 2022 au 22 janvier 2023 : concertation nationale sur le mix énergétique « Notre avenir énergétique se décide maintenant »
  • 2023 : adoption de la première loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) à l’issue du débat parlementaire
  • 2023-2024 : concertations préalables « réglementaires » sur la PPE et la SNBC à l’issue de l’adoption de la LPEC, consultations obligatoires (Conseil supérieur de l'énergie, Conseil national de la transition énergétique, consultation du public, etc.)  sur les projets de PPE et de SNBC ;
  • 2024 : adoption de la 3ème Stratégie nationale bas-carbone, de la 3ème Programmation pluriannuelle de l'énergie, et du 3ème Plan national d'adaptation au changement climatique.

La loi de programmation devra ensuite être revue tous les cinq ans, c’est-à-dire en 2028, et les 4èmes versions de la SNBC et de la PPE dans l’année suivante.