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Propriété intellectuelle

Les contenus présentés sur ce site sont soumis à la législation relative au droit des informations publiques et sont couverts par le droit d’auteur. Toute réutilisation des vidéos, des photographies, des créations graphiques, des illustrations et des lexiques, ainsi que de l’ensemble des contenus éditoriaux produits pour l’animation éditoriale du site est conditionnée à l’accord de l’auteur.

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L’utilisation des marques déposées utilisées sur ce site sur tout autre support ou réseau est interdite.

Liens hypertextes

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le site https://concertation-strategie-energie-climat.gouv.fr. En revanche, les pages du site du Ministère de la Transition énergétique ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.


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Crédits photographiques

Les photos présentes sur ce site proviennent de sources différentes. Par défaut, elles proviennent de la base de données Terra de la Direction de la communication du Ministère de la transition énergétique.

Photographes du ministère dont au moins une photo est présente sur le site : Arnaud Bouissou, Manuel Bouquet, Daniel Coutelier , Laurent Mignaux.

L’ensemble des crédits photos sont mentionnés en métadonnées ou légende des illustrations.

Pour toute demande de reproduction, contactez le ministère de la Transition énergétique via le formulaire de contact.

Responsabilité du ministère

Les informations proposées sur ce site le sont à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures. Malgré tout le soin apporté à l’actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les informations publiées et mise en ligne sur ce site ne sauraient engager la responsabilité du Ministère de la Transition énergétique ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.

Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs. Si vous constatez une erreur parmi ces données, nous vous invitons à nous contacter via énergétique via le formulaire de contact.

Le Ministère de la Transition énergétique ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Vie privée et données personnelles

Un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre à partir du site. Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi « Informatique et libertés » dans sa dernière version modifiée du 24 janvier 2022.

Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la Direction de l’énergie de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du Ministère de la Transition énergétique (MTE) (Tour Séquoïa 92055 La Défense Cedex).

Ce traitement a pour finalités :

  • la réalisation d’une consultation publique sur le thème du mix énergétique. En particulier, le site internet permet de recueillir et de publier les contributions des citoyens participants ;
  • la réalisation d’études statistiques élaborées à partir des contributions des citoyens participants.

Base juridique

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable de traitement (article 6.1.e) du RGPD).

Traitement des données et utilisation

Nous collectons les informations personnelles suivantes, notamment lorsque vous créez un compte, sur le site https://concertation-strategie-energie-climat.gouv.fr :

  • Nom et prénom du contributeur
  • Email
  • Nom d’utilisateur
  • Année de naissance
  • Email
  • Département de résidence
  • Contributions d’utilisateurs (réponses aux questions)

Les données à caractère personnel ne sont utilisées qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Le recueil de l'adresse mail permet d'assurer les échanges avec les utilisateurs via les notifications. Les autres données personnelles caractérisent les contributions effectuées par l'utilisateur mais seul le nom d’utilisateur sera associé aux contributions. En outre, pour l’année de naissance et le département de résidence, ces données pourront être utilisés pour établir des statistiques sur la participation à la concertation en ligne par tranches d’âge et départements d’origine.

Les données sont conservées pour une durée de :

  • Trois mois maximum après la fin de la consultation en ligne pour les données relatives à la création du compte (à l’exception de l’association du nom d’utilisateur aux contributions de celui-ci)
  • Jusqu’à la fin de l’élaboration de la Stratégie Française sur l’énergie et le climat, qui doit aboutir en 2024 avec l’adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas carbone, pour les contributions des utilisateurs (associées à leur nom d’utilisateur). Si toutefois les contributions venaient à être conservées au-delà, elles le seraient en étant anonymisées.

Les destinataires des données sont les membres de l’équipe projet de la DGEC et tout membre de la DGEC ou du Ministère de la Transition énergétique appelé à travailler sur la concertation ainsi que leurs sous-traitants au sens du RGPD. Les quatre garants, membres de la Commission nationale du débat public, désignés pour cette concertation pour assurer le suivi, le bon déroulement et la synthèse de la concertation, auront uniquement accès aux contributions des utilisateurs.

Vos droits

Les personnes concernées par le traitement peuvent, conformément à la législation en vigueur, exercer leurs droits auprès du responsable de traitement.

  • Ces droits sont les suivants :
  • Droit d’accès aux données
  • Droit de rectification
  • Droit à la limitation
  • Droit à l’effacement
  • Droit d’opposition

Pour l’exercice de vos droits vous pouvez contacter :

  • Le responsable de traitement, qui peut être contacté à l’adresse suivante :
    • Par mail à l’adresse suivante : contact-concertation-energie@developpement-durable.gouv.fr
    • Ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits et précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée) à l’adresse suivante :
      • Ministère de la Transition énergétique
      • Direction Générale de l’énergie et du climat
      • Direction de l’énergie
      • Tour Séquoïa
  • 92055 La Défense CedexLe délégué à la protection des données (DPD) du Ministère de la Transition Energétique :
    • Par mail à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
    • Ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits et précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée) à l’adresse suivante :
      • Ministère de la transition énergétique
      • A l’attention du Délégué à la protection des donnée
      • SG/DAJ/AJAG1-2
      • 92055 La Défense cedex

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.
Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés.

Accessibilité du site

Le site https://concertation-strategie-energie-climat.gouv.fr  utilise des outils Open Source, et a été conçu pour être pleinement accessible, en accord avec les principes d’accessibilité de contenu web.

Evolution et disponibilité du site

Nous pouvons faire évoluer le site https://concertation-strategie-energie-climat.gouv.fr  sans information préalable ou préavis. Des ajouts ou modifications de données, ou évolutions de l’interface peuvent être effectuées, notamment sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du ministère de la Transition énergétique, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, le ministère de la Transition énergétique ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Le ministère de la Transition énergétique peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que le ministère de la Transition énergétique ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Quel que soit le lieu d’utilisation, le présent site est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire au ministère de la Transition énergétique via le formulaire de contact .

Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion vers le site https://concertation-strategie-energie-climat.gouv.fr  et déclare expressément les accepter sans réserve.

Modifications des conditions générales d’utilisation

Le ministère de la Transition énergétique se réserve la possibilité de modifier et compléter, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, à l’évolution de la législation ou à tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur. L’historique d’évolution de ces conditions sera précisé sur cette page.

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