Les garants de la concertation

Cette concertation, menée au titre de l’article L. 100-1-A du Code de l’énergie est garantie par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui a désigné Mme Isabelle BARTHE, M. Dominique PACORY et M. Marc DI FELICE pour cette mission.

La Commission nationale du débat public (CNDP) est l’autorité publique indépendante du gouvernement, qui garantit un droit constitutionnel : en France toute personne a en effet « le droit […] d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ⁽¹⁾.

Les garants et garantes désignés par la CNDP sont chargés de veiller au respect de ce droit. Une lettre de mission, rendue publique, leur est adressée par le président de la CNDP :

Dans le cas présent, c’est l’État qui est responsable de l’organisation de la concertation. Néanmoins, les garants ont émis des recommandations pour que les droits du public soient respectés. Ces recommandations portent notamment sur les points suivants :

que le public puisse effectivement participer à la concertation, en ayant accès aux informations de manière complète et transparente pour se forger un avis sur les politiques publiques en débat (la Stratégie nationale bas carbone et la Programmation pluriannuelle de l’énergie).
que le cadre juridique de ces documents stratégiques soit clarifié et que le public puisse débattre de l’opportunité des choix présentés par l’État, en ayant accès aux différents scénarios envisageables de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de diversification du mix électrique.
que le calendrier et les moyens de participer soient adaptés aux différents publics, et notamment aux publics jeunes.
que les réponses aux concertations et débats publics précédents sur les mêmes thématiques soient accessibles au plus tard à l’ouverture de la concertation.

A l’issue de la concertation préalable un bilan sera établi par les garants et publié sous un mois, auquel l’État devra répondre, dans un délai de deux mois, en indiquant comment il tient compte des avis du public pour étayer ses décisions. Enfin, conformément à la loi, la CNDP désignera un garant ou une garante pour la phase de concertation continue jusqu’à la consultation finale avant l’adoption des troisièmes versions de la PPE et de la SNBC.

Pour contacter les garants :

isabelle.barthe@garant-cndp.fr
dominique.pacory@garant-cndp.fr
marc.difelice@garant-cndp.fr

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_{(1) extrait de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle depuis 2005}