Fiche thématique n°10 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques

Des outils de soutien public sont nécessaires au développement des énergies renouvelables. Cela est notamment le cas lorsque leur coût de production est supérieur au prix de marché, ce qui ne permet pas leur déploiement sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché. Ainsi, depuis plus de 20 ans, l’Etat soutient le développement des énergies renouvelables pour toutes les énergies : l’électricité, le gaz et la chaleur. Ces dispositifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et peuvent soutenir soit l’investissement initial, soit rémunérer l’énergie produite. Ils prennent des formes variées : soutien direct, réduction d’impôts ou de TVA…

Ils font l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d’assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement. Ils doivent en outre être compatibles avec les « Lignes directrices pour les aides d’Etat » arrêtées par la Commission européenne au titre du droit de la concurrence. Les dernières lignes directrices sur les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie sont applicables depuis le 27 janvier 2022.

Les énergies renouvelables électriques sont soutenues selon deux types de dispositifs en fonction de leur taille (des dispositifs analogues existent pour le biogaz injecté dans les réseaux) :

Un soutien par arrêté tarifaire pour les « petits » projets ;
Un soutien par appels d’offres pour les autres projets.

Le soutien par arrêté tarifaire et par appel d'offres

Le dispositif d’arrêté tarifaire, également appelés « guichets ouverts » soutiennent tous les projets dès lors que ceux-ci respectent un ensemble de conditions fixés par arrêté ministériel. Ils bénéficient alors tous du même tarif, en fonction de leurs caractéristiques. Ce dispositif s’applique notamment :

Pour les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment pour une puissance inférieure ou égale à 500 kW;
Pour les éoliennes terrestres de petite puissance (3 MW) de moins de six aérogénérateurs. Depuis le 1^er juillet 2022, ce dispositif est restreint aux projets citoyens ou faisant l’objet d’une contrainte aéronautique de hauteur.
Pour les installations de production d’électricité à partir de biogaz (produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles) d'une puissance inférieure à 500 kW ;
A certaines installations hydroélectriques de petite puissance.

Ces arrêtés peuvent contenir des dispositions environnementales ou des conditions d’éligibilités. Par exemple :

Pour la plupart des appels d’offres, les projets doivent au préalable avoir reçu une autorisation administrative (autorisation environnementale dans le cas des éoliennes terrestres par exemple) ;
Pour le photovoltaïque, seuls les projets présentant un bon bilan carbone (inférieur à 550 gCO2/Wc) peuvent bénéficier de l’arrêté.

Ces arrêtés comportent également des mécanismes d’ajustement du tarif dans le temps. Ainsi, pour le photovoltaïque, le tarif est automatiquement révisé tous les trimestres en fonction du nombre de demandes formulées pendant les deux précédents trimestres. Cela permet notamment d’éviter tout phénomène d’aubaine : en cas de demandes trop fortes, la baisse de tarif est plus importante.

Pour les filières les plus matures et les projets de taille plus importante, les projets peuvent bénéficier d’un soutien après un mécanisme de sélection par appel d’offres.

Les porteurs de projet doivent candidater à un appel d’offres. Un cahier des charges, établi par l’Etat définit des critères de sélection et de notation des candidats, ainsi que des critères d’éligibilité. Les projets les mieux notés bénéficient ensuite d’un soutien de la part de l’Etat. Afin de maintenir une certaine compétitivité, les projets les plus coûteux ne sont pas retenus, y compris dans le cas où peu de projets candidatent.

En conformité avec les lignes directrices en matière d’aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie, le critère de prix doit représenter au minimum 70% de la note finale, à l’exception de l’appel d’offres sur les projets innovants.

Ces appels d’offres peuvent contenir des clauses d’éligibilité, comme un bilan carbone maximum. Ils peuvent également contenir critères environnementaux, afin de favoriser certains projets. C’est le cas des projets photovoltaïques au sol, pour lesquels un critère de notation permet de favoriser les projets sur des fonciers moins utilisés par les collectivité (terrains dits « dégradés »), ou des projets disposant d’un financement participatif ou d’une gouvernance partagée.

Les modalités de rémunération et le financement des dispositifs de soutien

Dès lors que le projet respecte les conditions de l’arrêté tarifaire, ou est sélectionné à l’issue de l’appel d’offres, le producteur peut signer un contrat d’achat de l’énergie produite avec un « acheteur obligé ». Les acheteurs obligés sont EDF Obligation d’achat, les entreprises locales de distribution, ou des organismes de droit privé, qui ont obtenu l’autorisation auprès du ministère de la transition énergétique.

Aussi bien pour les arrêtés tarifaires, que pour les appels d’offres, le soutien peut alors prendre deux formes : l’obligation d’achat ou le complément de rémunération, le choix entre l’un ou l’autre dépendant de la puissance de l’installation. L’obligation d’achat concerne les plus petits projets : l’acheteur obligé verse le tarif au producteur, et revend lui-même l’électricité sur les marchés. Le complément de rémunération concerne les projets plus importants. Dans ce cas, c’est le producteur qui doit vendre l’électricité produite sur le marché. Il est ensuite compensé de la différence entre le prix de marché de référence calculé par la Commission de régulation de l’énergie et le niveau du soutien accordé. Si le prix de marché est inférieur au tarif, il bénéficie donc d’un soutien. Dans le cas contraire, il doit reverser la différence à l’acheteur obligé qui le reverse ensuite à l’Etat.

Schéma des dispositifs d’obligation d’achat (Source DGEC)

Schéma des évolutions d’obligation d’achat et de complément de rémunération — Schéma des dispositifs d’obligation d’achat et de complément de rémunération (Source DGEC)

Les coûts résultant de ces dispositifs de soutien représentent une partie des charges de service public de l’énergie (CSPE), qui sont compensées aux opérateurs les supportant. Depuis la réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015, ces charges sont inscrites au budget de l’Etat.

Lors de l’élaboration de la PPE2, a été évalué le niveau de soutien annuel au titre des engagements de l’Etat pour les énergies renouvelables électriques et la cogénération. Dans un scénario avec un prix de marché de l’électricité à 56 €/MWh, les charges passent de 6 à 8 Mds€/an entre 2020 et 2025, sous l’effet notamment de la mise en service de projets engagés, avant de baisser de plus de 50% jusqu’en 2035, en particulier sous l’effet (i) de l’arrivée à échéance relativement concentrée des contrats photovoltaïques et (ii) de l’arrivée à échéance progressive des contrats éoliens terrestres.

Estimation de l’évolution des charges annuelles de service public liées au soutien des énergies renouvelables électriques et à la cogénération pour un prix de l’électricité à 56€ par MWh — Estimation de l’évolution des charges annuelles de service public liées au soutien des énergies renouvelables électriques et à la cogénération pour un prix de l’électricité à 56 €/MWh en 2028 (Source : PPE2)

Les engagements budgétaires, sur l’ensemble de la durée des contrats d’achat, correspondant à la mise en service des capacités d’énergies renouvelables électriques prévus par la PPE2 représentent un montant cumulé compris entre 19,2 à 33,4 Mds€.

Toutefois, du fait de la forte hausse des prix de l’électricité constatée sur les marchés depuis 2021, de nombreux projets de production d’énergie renouvelable vont reverser à l’Etat la différence entre ce prix de marché et le niveau de leur soutien, faisant fortement baisser les charges de CSPE par rapport à ces estimations. Ainsi, d'après les dernières estimations de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), la recette prévisionnelle liée aux énergies renouvelables électriques s'élève, au titre de 2022 et 2023, à 30 milliards d'euros cumulés pour le budget de l'État. Cette nouvelle source budgétaire permet notamment de contribuer aux dispositifs tels que les boucliers tarifaires sur l’électricité ou le gaz et participant de ce fait à la protection des consommateurs.

Le soutien par arrêté tarifaire et par appel d'offres

A quoi correspond le soutien par arrêté tarifaire ?

Qu’est-ce que le soutien par appel d’offres ?

Les modalités de rémunération et le financement des dispositifs de soutien

Quelles sont les modalités de rémunération ?

Comment sont financés ces dispositifs de soutien ?