Publié le 03/11/2022 - 15h24

• D - Autre proposition (à préciser et justifier dans le champ ci-après)

Simplifier les procédures administratives et traduire correctement la loi française au niveau des communes. 1) Exemple des PLU: la plupart n'ont pas retranscrit la loi énergétique et continuent d'interdire le photovoltaïque en surimposition, l'installation des pompes à chaleur en facades, etc... Le citoyen normal n'aime pas les procédures administratives complexes ni les injustices. Cela occasionne injustement un frein et une frustration importante aux citoyens qui ont pourtant envie d'investir personnellement dans le renouvelable. 2) Autoconsommation limité à 3kWc: Beaucoup d'autoconsommateurs seraitent prêt à augmenter leur installation au delà de 3kWc, (par exemple jusqu'à la puissance souscrite de soutirage) si la législation le permettait. Favoriser l'autoconsommation serait une action gagnant / gagnant pour le citoyen et la collectivité. De plus, l'autoconsommateur fait beaucoup plus attention à la manière dont il consomme, ce qui est doublement bénéfique. 3) l'injection gratuite n'existe pas dans la pratique. Seul le contrat "CACSI" d'Enedis est totalement gratuit, mais il interdit d'injecter sur le réseau public!!!. Le contrat prévoyant l'injection gratuite par Enedis, n'est en fait, pas gratuit : il faut payer une taxe TURPE supplémentaire pour pouvoir donner son surplus d'électricité : Même pour quelques euros par ans, cela est un frein immense parce que psychologique à l'injection gratuite: les auto-consommateurs finissent par exceller dans la non-injection, ou bien souscrive un contrat CACSI et injectent en toute illégalité. Au final c'est un gâchis pour la collectivité et une source de frustration importante. Gratuit devrait signifier qu'on ne paie pas un seul centime pour pouvoir donner gratuitement.