Publié le 06/12/2022 - 12h07

• F - La participation des collectivités locales ou des citoyens à la gouvernance du projet

• H - Autre proposition (à préciser et justifier dans le champ ci-après)

Bonjour, Etant dans plusieurs organisations et forums, je dois vous signaler l'imbroglio réglementaire concernant les panneaux photovoltaïques installés par les particuliers. En effet, il faut soumettre une déclaration préalable de travaux, si on veut par exemple installer des panneaux sur son toit et cette déclaration est encore et toujours TRES SOUVENT refusée par la commune!!! alors que pour rappel: l'Article L111-16 Arrêté interministériel du 24 décembre 2014 publié au journal officiel en janvier 2015: Extrait : "Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre" et "malgré les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues par les plans d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants." Et il y a aussi eu plusieurs questions parlementaires dont la réponse a confirmé cet arrêté. Donc, d'une part les communes peuvent refuser pour n'importe quel motif d'aspect (alors que les panneaux sur le toit ne choquent personne) alors même que l'arrêté dit qu'ils ne peuvent pas refuser pour des motifs liés à l'aspect extérieur...(hors ABF évidemment). CONTRADICTION!!! Tout ça n'est pas clair et pas connu des urbanismes des communes. J'ai un cas où le responsable de l'urbanisme m'a même répondu lorsque je lui ai montré l'arrêté ministériel: "la loi ici c'est moi". bref, CECI est un GROS FREIN à la pose de panneaux photovoltaïques d'après ce que je lis sur les réseaux et mon cas personnel. Par ailleurs, les futures évolutions de la RE2020 vont demander à produire de l'énergie pour contrebalancer la consommation d'énergie primaire. Comment fera-t-on alors avec les urbanismes qui refusent malgré la loi, la pose de panneaux? En vous remerciant