Publié le 12/12/2022 - 10h39

• B - La compatibilité du mix énergétique français avec un scénario de réindustrialisation de la France, et notamment la compétitivité de ce mix énergétique

• D - La garantie – au maximum – de notre indépendance énergétique et industrielle, en assurant autant que possible notre autonomie sur les composants, les technologies, les filières industrielles et les matières premières (acier et terres rares pour les éoliennes, modules photovoltaïques pour la production solaire, métaux critiques pour les batteries électriques, etc.) et les combustibles (uranium pour le nucléaire)

Concertation nationale sur le mix énergétique Contribution de PNC-France (Association de défense du Patrimoine Nucléaire et du Climat) L’examen critique, mais pragmatique, du passé et des délais de déploiement des moyens à mettre en œuvre pour corriger les échecs est indispensable, à moyen comme à long terme, pour donner de la robustesse à la future Loi de Programmation Energie Climat (LPEC) et à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). Cette analyse, présentée dans la deuxième partie de cette contribution, explique les propositions de PNC-France, détaillées ci-dessous. Nous estimons par ailleurs que la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) doit être réorientée vers un rôle de bilan et d’alerte vis-à-vis de la réalisation d’objectifs généraux, et non de propositions d’objectifs techniques qui sont hors de sa compétence. PNC-France s’appuie sur cinq piliers pour se projeter sur l’avenir : (I) - électrification bas carbone grâce au nucléaire et autres énergies pilotables, en substitution aux énergies fossiles, (II) - approvisionnement en électricité stable et maitrisé à long terme, (III) - protection de notre réseau face à une production intermittente incontrôlée en Europe, (IV) - gestion d’un transitoire d’une vingtaine d’années, avant un nouveau nucléaire, au meilleur coût, (V) - efficacité des travaux d’optimisation énergétique (les rénovations complètes dans le bâtiment, lourdes et coûteuses, se révèlent peu efficaces). Une faiblesse de notre pays n’est pas traitée dans ce cadre : celle de l’enseignement scientifique, technique et technologique alors que la transition climatique et la réindustrialisation exigeront de fortes compétences dans pratiquement tous les domaines. 1 - Propositions de PNC-France pour la LPEC, la PPE et la SNBC Un préalable essentiel à court terme : - Les limites imposées actuellement à la production nucléaire, qu’il est judicieux de considérer comme d’intérêt national, doivent être supprimées par le Parlement dès que possible : (i) la capacité maximale limitée à 63 GWe, (ii) la mise à l’arrêt de 12 réacteurs supplémentaires avant 2035 et (iii) une part du nucléaire plafonnée à 50% dans le mix électrique en 2035 sont autant de limites qui n’ont aucune justification. Ne pas les annuler rendrait juridiquement fragile toute décision à venir. - Les procédures contraignantes et inutiles, qui freinent notre industrie nucléaire (qui est sans doute la branche industrielle la plus surveillée et la plus contrainte) et particulièrement l’implantation de nouvelles centrales, doivent être allégées dès début 2023. La première phase de la PPE (2024/2028) doit inclure : Ø L’analyse des actions à engager pour assurer la prolongation d’exploitation des réacteurs de 900 MWe au-delà de 50 ans (à l’instar des Etats-Unis), par EDF et en concertation avec l’ASN. Il est essentiel qu’au-delà des autorisations données par l’ASN par suite des révisions décennales, la planification de l’exploitation des tranches actuelles bénéficie d’une vision à 20 ans. Ø L’engagement de 6 EPR2 au meilleur rythme en laissant à EDF, maître d’ouvrage, la responsabilité des travaux préliminaires indispensables, sous contrôle de l’ASN plutôt que dans le cadre d’une loi. Ø L’engagement d’un programme de rétablissement de notre capacité pilotable de production d’électricité, fragilisée par les politiques menées jusqu‘à présent, pour les 20 prochaines années : il doit inclure les EnR non intermittentes - hydraulique, essentiellement des STEP – bioélectricité – et un optimum économique de centrales à gaz (CCG et TAC) adossées à des EnRi au seul niveau requis. Ø Le lancement de la DAC de CIGEO et son autorisation. Ø L’engagement de la piscine d’entreposage centralisée EDF à La Hague. Ø Le lancement du projet de mise à niveau des moyens de fabrication et de construction de l’industrie nucléaire française, en s’appuyant sur les capacités des pays partenaires, afin d’atteindre une capacité d’engagement de 3 à 4 tranches par an vers 2035. Ø La présentation par ORANO à l’ASN du projet de pérennisation du retraitement des combustibles usés pour la seconde moitié du siècle ainsi que celui de fabrication des combustibles, MOX inclus, pour toutes les générations de réacteurs. Ø La soumission de la DAC du projet NUWARD sur un site nucléaire existant. Ø La relance du programme de R&D sur la 4ème génération, dans la perspective de construction avant 2050 d’un prototype industriel de moyenne puissance et de préparation des ateliers nécessaires au cycle du combustible. Ø Le classement de l’Uranium appauvri (et de retraitement) en « matière stratégique », la finalisation de la chaîne industrielle permettant de le transformer, en toute indépendance, en combustible pour les réacteurs de troisième et surtout de quatrième génération (surgénérateurs) : la France en dispose en très grandes quantités, qui constituent une réserve énergétique pour des millénaires. Ø L’inventaire des sites potentiels de nouvelles STEP et présentation d’un plan d’investissement. Ø L’étude de la limite à imposer au développement des liaisons transfrontalières afin d’éviter que le marché français de l’électricité ne soit fragilisé par les sur- ou sous- productions massives d’EnRi des pays mitoyens. La seconde phase de la PPE (2029/2033), dans la continuité, doit inclure : Ø La finalisation de la remise à niveau des moyens et des processus de construction de réacteurs. Ø Le lancement d’une deuxième série de 8 tranches d’EPR2, tant sur les sites actuels que sur des sites nouveaux adaptés, et la préparation d’une accélération volontariste des constructions de réacteurs, jusqu’à 3 par an pour le marché français et 4 à 5 unités, exportations incluses. Ø La réalisation concrète de la première phase de CIGEO. Ø Le soutien fort au programme de R&D sur la 4ème génération. Ø La fin de la construction de la piscine de La Hague. Ø L’engagement de la jouvence de l’usine de traitement des combustibles usés de La Hague et des installations conce