Publié le 13/01/2023 - 10h09

• A - Se limiter à optimiser l’existant, car il n’apparaît pas opportun de développer de nouveaux projets

En effet, le développement de l’hydroélectricité par la construction de nouveaux ouvrages est aujourd’hui incompatible avec la préservation des milieux aquatiques. La directive-cadre sur l'eau ou DCE (2000/60/CE), élément majeur de la réglementation européenne concernant la protection des ressources en eaux vise entre autre à prévenir et réduire les atteintes aux milieux aquatiques et à promouvoir une utilisation durable de l’eau. Les SDAGE(s) (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) qui en résultent, fixent les orientations fondamentales d'une « gestion équilibrée » et « durable » de la ressource en eau et des objectifs de qualité et de quantité des eaux. Ces orientations sont planifiées, recommandées et encadrées au sein des SAGE(s) (schéma d’aménagement et de gestion de l’eau). Notre Communauté d’Agglomération est couverte par 4 SAGE, qui mettent en avant la nécessaire préservation de la continuité écologique, en cohérence avec le SDAGE Loire-Bretagne. En conséquence, les projets hydroélectriques, ainsi que les ouvrages existants, ne répondent pas à plusieurs mesures concernant : - La restauration de la morphologie des cours d’eau, notamment le lit mineur en travaillant sur les ouvrages transversaux en visant à restaurer la dynamique naturelle du cours d’eau, - La préservation des zones de frayères également (également en disposition 9B-3 du SDAGE) qui permet de soutenir les effectifs de poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée, ainsi que les espèces patrimoniales visées par un plan national d’actions, - La réduction du taux d’étagement ou de fractionnement, (également en disposition 1C-2 et 1D-4 du SDAGE), qui présentent des dysfonctionnements hydromorphologiques liés à la présence d’ouvrages transversaux, conduisant à remettre en cause l’atteinte du bon état, - L’amélioration de la continuité écologique (annexe V de la DCE), (disposition 1D-2 et 1D-3 du SDAGE). En lien avec les arrêtés préfectoraux du 10 juillet 2012 portant sur le classement des cours d’eau du bassin Loire-Bretagne en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement. La continuité est également à prendre en compte dans la constitution des trames vertes et bleues dont la déclinaison se traduit notamment par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) (Article R.371-16 du Code de l’environnement). De plus, le projet de plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de Guingamp-Paimpol Agglomération, arrêté le 20 avril 2021, qui fixe des objectifs à différentes échéances, notamment celles de 2030 et 2050, comprend un diagnostic, un document stratégique, un plan d’actions et un rapport environnemental incluant le dispositif de suivi, conformément à l’article R. 229-51 du code de l’environnement. Une des principales ambitions du document vise à accélérer la transition énergétique avec une réduction d’au moins 17 % des consommations d’énergie du territoire en 2030 par rapport à 2012, et une production d’énergies renouvelables locales représentant a minima 35 % des consommations. La sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables sont des enjeux environnementaux identifiés prioritairement. Le dossier présente une première approche intéressante qui reflète un important travail d’échange, de réflexion et d’analyse. Les liens entre objectifs, stratégie et actions ont été particulièrement travaillés, entre autre : 4.1 – Hydroélectricité sur cours d’eau Stabilisée depuis 2013 avec 36 installations, l’hydroélectricité représentent 8% des EnR produites en Bretagne. Sur notre territoire, on ne compte qu’une installation produisant de l’électricité à Loc Envel, sur la Rivière Guic, avec une puissance installée de 12 kWe pour une production de 78 MWhe. Le projet en réflexion dans les année 2010 sur le site du Palacret, sur la rivière Jaudy (puissance installée de 20kW) n’a pas abouti. L’ensemble des cours d’eau du territoire sont identifiés par l’Agence de l’eau comme zones de potentiel non mobilisable du fait notamment de la présence de réservoirs biologiques. Les estuaires et le littoral sont identifiés comme zones à potentiel très difficilement mobilisable. Le SAGE Argoat Trégor Goëlo consolide ces constats (SAGE Argoat Trégor Goëlo – PAGD - p59 /Agence de l’eau Loire-Bretagne - Evaluation du potentiel hydroélectrique du bassin Loire-Bretagne – octobre 2007). En conséquence de quoi le PCAET, qui place l’adaptation et la résilience comme enjeux prioritaires, n’a pas retenu l’hydro-électricité dans les filières à mobiliser sur le territoire. La stratégie arrêtée permet (a priori) de respecter les objectifs à 2030 et 2050 fixés par la loi, en faisant appel aux autres filières présentes sur le territoire. Nous devrons également nous adapter à une diminution de la ressource en eau qui ne va pas permettre de fournir régulièrement en eau les ouvrages et ainsi ces aménagements ne pourront pas être pérenne dans le temps. Dans un souci de préservation des milieux aquatiques et des espèces qu'ils hébergent, il est nécessaire de pouvoir maintenir à minima les obligations réglementaires existante relatifs aux conditions d’autorisation d’installation d’ouvrage voué à être transformé pour un projet hydroélectrique, en lien avec la continuité écologique des cours d’eau. Jean-Pierre GIUNTINI, Vice-Président en charge de l’environnement de Guingamp-Paimpol Agglomération Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo