2023 - 14h30

LUCIEB

E - Son impact financier national afin de conserver un prix de l’électricité compétitif pour les consommateurs
H - Autre proposition (à préciser et justifier dans le champ ci-après)

Le développement éolien est aujourd’hui très encadré par la loi, ainsi, un projet de parc éolien est soumis à plusieurs procédures règlementaires. En effet, le titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit que les installations d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection. En particulier, au titre des articles L. 122-1 et conformément à la rubrique 1. d) de l’annexe de l’article R. 122-2 du Code de l’Environnement, les parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement font également l’objet d'une étude d'impact. L’étude d’impact a pour objectifs principaux : 1) d’aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet respectueux de l’environnement, en lui fournissant des données de nature à améliorer la qualité de son projet et à favoriser son insertion dans l’environnement. 2)d’éclairer l’autorité administrative sur la nature et le contenu de la décision à prendre. 3) d’informer le public et de lui donner les moyens de jouer son rôle de citoyen lors de l’enquête publique. De fait, dans ces études sont d’ores et déjà étudiés pour un projet éolien : sa visibilité et son impact paysager, son impact sur la biodiversité, son impact sonore et la participation des acteurs du territoire est prise en compte. Bien que ce dernier point puisse-être amélioré, la plupart des enjeux cités en réponse ci-dessus sont déjà étudiés très précisément par les services de l’état. En revanche il y a une sous-estimation au regard des enjeux énergétique globaux : Souveraineté économique (prix de l’électricité compétitif) et une sécurité d’approvisionnement.

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