Publié le 20/12/2022 - 19h15

• F - La participation des collectivités locales ou des citoyens à la gouvernance du projet

• H - Autre proposition (à préciser et justifier dans le champ ci-après)

L’obstination à vouloir développer l’éolien terrestre en France contre l'avis de la population et des élus pose une question de démocratie. Les enquêtes publiques, le nombre d’associations qui s’opposent localement à de tels projets, le nombre d’élus locaux qui deviennent de plus en plus critiques, le nombre de recours contre les autorisations préfectorales valent mieux que tous les sondages commandés par la filière des industriels de l’éolien : l’acceptation sociale fait largement défaut en France. Comment comprendre que l’État impose à marche forcée contre la volonté des citoyens un type de production électrique qui rassemble autant de défauts : non pilotable, visibilité et impact sur le paysage, impact sur la biodiversité, impact sonore, nécessitant des raccordements coûteux, aggravant le risque d’incendie par la contrainte induite sur les avions bombardiers d’eau, suspicion d’impact sur la santé des riverains, pales non recyclables, gestion de l’équilibre entre production et consommation électriques plus difficile et plus couteuse, qualité dégradée de l’électricité produite, dissémination des installations, hauteur démesurée, baisse de la valeur des biens immobiliers, impact négatif sur le tourisme ? Proposition : porter le minimum de la distance aux habitations à 1000 mètres. On ne peut traiter des éoliennes de 200 mètres de haut avec des normes destinées à des éoliennes hautes de 50 mètres. En effet, l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration prévoit que dans le cas d'un aérogénérateur d'une hauteur de mât entre à 45 et 50 mètres, la distance d’éloignement L = 10 x hauteur du mât (en mètres). Cette distance correspond donc à 500 mètres pour une éolienne d’une hauteur de 50 mètres. Cette distance de 500 mètres est restée le minimum légal pour des éoliennes soumises à autorisation dont la hauteur n’a cessé de croître : 100 m, 150 m, 200 m. Les derniers projets ont une hauteur de 230 m, voire 240 m ! C’était pour mieux assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des éoliennes que la loi de Transition énergétique et de croissance verte de 2015 a permis au préfet de fixer une distance aux habitations supérieure à 500 mètres en fonction des caractéristiques du projet décrites dans l’étude d’impact, donc de la hauteur de l’éolienne, les 500 mètres n'y étant définis que comme un minimum. Ce dispositif législatif avait été arrêté en commission mixte paritaire après le vote d’un amendement du sénat qui avait porté la distance à 1000 mètres pour prendre en compte la hauteur croissante des éoliennes. Mais en pratique, ce dispositif, présenté par le Gouvernement comme répondant à une meilleure protection des riverains, n’est pas appliqué. L’examen au cas par cas par l’administration n’étant en conséquence pas garantie, ceci justifie d’augmenter la distance minimale. Il n’est d’ailleurs pas contesté que les nuisances visuelles, sonores ou de dépréciation de la valeur des biens immobiliers sont présentes bien au-delà des 500 mètres. D’où la proposition de porter le minimum de la distance à 1000 mètres. Peut-on approuver de déployer des éoliennes de plus en plus hautes n’importe où, y compris contre la population ?