Publié le 21/10/2022 - 09h58

• A - Sa visibilité et son impact paysager

• H - Autre proposition (à préciser et justifier dans le champ ci-après)

– PLUS LOIN La distance d’éloignement de 500 mètres des zones d’habitation n’est plus suffisante. Établie par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 Article 90-VI-2, elle correspond à l’état des connaissances de l’époque, pour une hauteur d’éoliennes de +/- 90 m. Avec la croissance des éoliennes géantes (hauteur et puissance ont, a minima, doublé depuis 2010), la distance d’éloignement des habitations est un réel enjeu et la législation doit s’adapter à ces nouvelles réalités. La bonne distance entre une installation et les premières habitations doit être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale. – SANS DÉROGATIONS – Suppression de la dérogation « espèces protégées » Règlementation ICPE Mars 2017 – Aucune implantation dans les Aires protégées (Parcs Naturels Régionaux, sites Natura 2000, réserves naturelles, zones humides…) conformément au Plan d’Actions 2021-2023 Stratégie Nationale pour les aires protégées 2030. – Rétablissement du double degré de juridiction dans les contentieux portant sur des projets éoliens terrestres (abrogation du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018)