Publié le 29/11/2022 - 22h27

• D - Un mix de ces solutions

1) SIMPLIFICATION DE L’IMPOSITION FISCALE ET DE LA T.V.A DANS LE RÉSIDENTIEL L’allègement des démarches administratives est essentiel pour favoriser l’essor de l’autoconsommation solaire. Le code général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % sur les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW et de 20 % pour les puissances supérieures. • Le GPPEP demande que la TVA sur les installations solaires résidentielles soit lissée sur celui de la rénovation énergétique 5,5%, jusqu’à 12 kWc (puissance nécessaire pour un couple avec 2 VE). 2) SUPPRIMER LES FREINS A L’IMPLANTATION DES PANNEAUX a) PLU / PLUi Dans le cadre des PLU et PLUi, plans [mot modéré]çus à l'époque où l'intégration au bâti était la norme, de nombreuses mairies rejettent les demandes d’autorisation de travaux ou les autorisent sous conditions trop strictes, comme l'intégration au bâti par exemple. Aujourd'hui, cette technique de pose n'est plus la norme (plus de 95% des installations sont en surimposition, d’après les remontées de terrain GPPEP) et de moins en moins d'installateurs sont assurés sur ce type de pose. • Le GPPEP demande aux mairies et collectivités locales des assouplissements dans ce secteur. b) ABF (architectes des Bâtiments de France, qui basent leurs décisions sur la loi du 30 mars 1867 pour les monuments historiques et la loi du 25 février 1943 sur le périmètre des 500 m) Dans le cadre des zones ''bâtiments de France'', les mêmes problèmes se posent avec parfois des conditions ubuesques, en contradiction avec les textes de loi ou le code de l'urbanisme. • Le GPPEP demande également un rappel des textes en vigueur et un assouplissement auprès des architectes des BDF 3) FACILITER LES MULTI-INSTALLATIONS a) Délai de 18 mois entre 2 installations : il est aujourd'hui difficile, voire impossible, de rajouter, dans le cadre de l'autoconsommation, une 2ème voire une 3ème installation. • Le GPPEP demande à Enedis et à EDF OA d’engager un GT dans les meilleurs délais pour faciliter cela. b) Tarif d’achat (OA autoconsommation) actuellement 0,10€ jusqu’à 9 kWc puis 0,06€ jusqu’à 100 kWc (le calcul de la puissance s’établit sur l’addition des différentes installations : Ex : 1ère installation 3kWc, 2ème installation 6,5 kWc total 9,5 kWc tarif 0,06€ • Le GPPEP demande l’augmentation de la limite à 12 kWc 4) INDEXATION DU PRIX DE VENTE Le prix de vente de l’électricité, indiqué dans les contrats relatifs au résidentiel, est bloqué pendant toute la durée du contrat. • Le GPPEP demande l’égalité de la réévaluation du prix d’achat de l’électricité sur le prix de vente pour les particuliers. 5) Dérogation intégration au bâti Historiquement le GPPEP est opposé à l’intégration au bâti (IAB) dans l’existant pour des raisons évidentes de coût, de technologie et de risques engendrés. L’IAB implique une dépose de la couverture existante et devient de fait une nouvelle couverture intégrant les panneaux photovoltaïques impliquant une assurance décennale, des problèmes d’échauffement et de ventilation et…la réfection de la toiture en fin de vie de l’installation. En janvier 2020 les sinistres pathologiques dus à l’IAB s’étant multiplié, le GPPEP a alerté la DGEC afin d’obtenir, dans ces cas, le droit de remplacer l’installation en intégration par une surimposition, et ce, sans effet sur le tarif d’achat contractuel. Il y a de nos jours, des milliers d'installations à l'arrêt car on ne peut les dépanner !! En janvier 2021 la DGEC a émis une proposition que nous qualifierons de compromis raisonnable à laquelle nous avions adhéré ; aujourd'hui le dossier est sur le bureau du ministre de l'Écologie en attente de signature. Cela ne coûte rien à la collectivité et n'a donc aucune raison de ne pas être accordé. La dernière note d’instruction de la DGEC 2020-0298 d’avril 2021 ne tient par ailleurs aucun compte de cette proposition. • Le GPPEP demande l’application immédiate d’une dérogation pour le remplacement des IAB. 6) INJECTION DU SURPLUS Autoriser l’injection du surplus pour les installations de puissance inférieure à 3 kWc, et cela sans frais. C’est en effet un effort citoyen pour la Collectivité et la transition énergétique consistant à partager sa production électrique gratuitement. • Le GPPEP propose la création d’un fond de précarité énergétique lequel centralisera et cumulera ce surplus aujourd’hui perdu. En un mot, nous souhaitons faire ce qui se fait dans la distribution alimentaire, interdire la destruction de l’excédent (par écrêtage) pour la donner aux plus démunis. Propositions Supplémentaires de Solaire en Nord 1. Fixer un tarif d’achat en fonction du taux d’ensoleillement, pour favoriser le développement des installations dans les régions les plus septentrionales, que l'on soit en vente totale de la production ou vente du surplus de l’autoconsommation. 2. Mettre en place un tarif d’achat dégressif entre les seuils (3, 6, 9, 36, 100Wc) pour inciter à exploiter au mieux (donc au maximum) le potentiel de la surface d’accueil de l’installation. 3. Vente du Surplus de l'autoconsommation. Le surplus vendu “pas cher” incite au sous-dimensionnement des installations et ne favorise pas la recherche de la sobriété de consommation. Rapprocher le tarif de vente du surplus du tarif conventionné incitera à installer des centrales plus puissantes tout en recherchant la sobriété pour économiser sur les consommations. 4. Faciliter le développement de Centrales Photovoltaïques Citoyennes Les collectivités, les associations et les entreprises possèdent un patrimoine considérable qui n’attend que d’être exploité. Il faut amender l'arrêté tarifaire S21 du 06 octobre 2020 qui a mis un coup d’arrêt au développement des centrales à financement citoyen qui était en plein essor.