Le financement des projets d’énergies renouvelables

CONTRATS GRE A GRE La souscription de contrats d’achat directs d’électricité (PPA) auprès de développeurs/opérateurs d’installations photovoltaïques situées sur le territoire de l’Eurométropole en particulier ou son environnement se heurte à un contexte de règles strictes de la commande publique applicable aux collectivités. Les modèles de mise en concurrence devraient faciliter l’achat d’énergie locale et/ou en circuit court ainsi que la possibilité d’établir des contrats de fourniture de longue durée. Ces éléments de facilitation sont aussi l’opportunité de valoriser la production locale de bio méthane par les territoires d’accueil des unités de méthanisation. Ces contrats gré-à-gré (GPA – gaz purchase agreement) sont un facteur majeur d’acceptabilité citoyenne des installations et de dé –corréler les prix du biogaz des aléas du marché de gros. REGIONALISATION DES TARIFS DE RACHAT SOLAIRE L’avenir de l’énergie solaire dépendra de la capacité à développer les projets de toutes les gammes de puissance de façon harmonieuse partout en France, et pas uniquement dans les régions du sud où ils paraissent plus rentables. Pour cela, la régionalisation des tarifs « obligation d’achat » ainsi que des appels à projet CRE sera un facteur majeur d’équité territoriale en termes d’atteinte des objectifs photovoltaïques. INTERDICTION DES CUMUL D’AIDES : EXCEPTION POUR LES PROJETS CITOYENS L’actuel arrêté tarifaire concernant les obligations d’achat d’électricité photovoltaïque (S21) transcrit de façon restrictive une disposition européenne et interdit le cumul des aides de l’État d’une part, et des collectivités locales d’autre part (souvent des subventions régionales). Pourtant, la combinaison des subventions locales et du tarif d’achat est vitale pour les projets solaires citoyens, installés sur de petites toitures de bâtiments publics impliquant des normes de sécurité (écoles, gymnases, etc.) supplémentaires. Ces aides complémentaires sont d’autant plus indispensables dans la moitié Nord de la France : l’équilibre économique des projets y est plus difficile à atteindre du fait du moindre ensoleillement, ce qui pénalise les collectivités souhaitant contribuer directement à une transition énergétique locale, mobilisatrice. Il s’agirait d’introduire dans le dispositif de soutien un mécanisme de modulation du niveau du tarif d’achat photovoltaïque selon : • le différentiel d’ensoleillement (presque du simple au double entre Lille et Perpignan !), • le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux, variable entre les régions, • la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens. Un tel mécanisme peut être simple et lisible si les règles sont claires et les sources de données transparentes. LEVIER FISCAL : TVA RÉDUITE L'approvisionnement de chaleur via réseaux de chaleur avec > 50% de chaleur renouvelable bénéficie de TVA réduite. Relever progressivement ce seuil de la TVA réduite à 60% permettrait d’accompagner les collectivités dans la montée en exigence envers les opérateurs. Contrairement aux consommateurs industriels, les contrats particuliers d'approvisionnement en énergie verte (via certificats d'origine) ne bénéficient pas de TVA réduite. Cette évolution facilitera aux clients particuliers de choisir des contrat d'électricité verte et/ou biométhane et permettra de compenser les surcoûts liés à l'achat des certificats d'origine.