Publié le 16/01/2023 - 14h41

• F - Les enjeux de planification : il faut donner de la visibilité sur l’utilisation de l’espace maritime à long terme pour l’éolien en mer

• G - La concertation avec tous les acteurs du territoire tout au long de la conception des projets

De la même façon que l’éolien terrestre, l’éolien en mer est soumis à une législation très précise permettant l’analyse de nombreux enjeux avant sont déploiement. En effet, les projets éoliens en mer sont soumis à plusieurs autorisations, notamment : Une autorisation ministérielle d’exploiter au titre des conditions prévues à l’article L. 311-11 du code de l’énergie ; Une concession d'utilisation du domaine public maritime conformément aux articles L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques (ceci impliquant par ailleurs une étude d'impact ainsi qu'une enquête publique systématique) ; Un accord conforme du préfet maritime et de l'autorité militaire dans les conditions de l'article R 2124-56 du même code ; Une autorisation au titre des dispositions des articles L. 214-2 et suivant du code de l’environnement (loi sur l’eau). L’article R. 122-2 du Code de l’Environnement dispose en outre dans son annexe que toutes les installations en mer de production d'énergie sont soumises étude d’impact de façon systématique, ce qui inclut évidemment l’éolien. De fait, dans ces études sont d’ores et déjà étudiés pour un projet éolien : son impact sur la biodiversité, son impact paysager, son impact sur les activités existantes et économiques du secteur et la participation des acteurs du territoire est prise en compte. Néanmoins, les enjeux de planification de l’utilisation de l’espace maritime et la concertation me semblent être des leviers à mieux prendre en compte afin d’améliorer la mise en place de ces parcs et son acceptabilité locale.